Versions de art. 146.02(1), définition « p riode de remboursement », al. a), sous-al. ii), sous-al. B)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

pour les années civiles postérieures à 2016, la personne ne serait pas un étudiant admissible, au sens du paragraphe 118.6(1), pour au moins trois mois de l’année en l’absence du sous-alinéa a)(ii) de cette définition,