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Versions de art. 146.02(1), définition « p riode de remboursement », al. a), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au début de la cinquième année civile de la période de participation, dans le cas où les sous-alinéas (i) et (ii) ne s’appliquent pas et où la personne n’aurait pas le droit de déduire un montant en application du paragraphe 118.6(2)où, pour au moins trois mois de chacune des quatrième et cinquième années civiles de cette périodepériode, enles l’absenceénoncés deci-après l’alinéase b)vérifient de l’élément B de la formule figurant à ce paragraphe,:
    Texte intégral

    au début de la cinquième année civile de la période de participation, dans le cas où, pour chacune des quatrième et cinquième années civiles de cette période, les énoncés ci-après se vérifient :

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    au début de la cinquième année civile de la période de participation, dans le cas où les sous-alinéas (i) et (ii) ne s’appliquent pas et où la personne n’aurait pas le droit de déduire un montant en application du paragraphe 118.6(2) pour au moins trois mois de chacune des quatrième et cinquième années civiles de cette période en l’absence de l’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant à ce paragraphe,