Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146.02(1), définition « p riode de remboursement », al. a), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au début de la sixième année civile de la période de participation, dans les autres cas;
    Texte intégral

    au début de la sixième année civile de la période de participation, dans les autres cas;

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    au début de la sixième année civile de la période de participation, dans les autres cas;