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Versions de art. 146.02(1), définition « programme de formation admissible », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant d’un programme d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de établissement d’enseignement agréé au paragraphe 118.6(1), est un programme de formation technique ou professionnelle visant à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle;
    Texte intégral

    s’agissant d’un programme d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de établissement d’enseignement agréé au paragraphe 118.6(1), est un programme de formation technique ou professionnelle visant à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle;

  2. du 2005-05-13 au 2016-06-22 Voir Source
    ils’agissant n’estd’un pasprogramme tenud’un compteétablissement desvisé alinéasau a)sous-alinéa et b)a)(ii) de cettela définition;définition de établissement d’enseignement agréé au paragraphe 118.6(1), est un programme de formation technique ou professionnelle visant à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle;
    Texte intégral

    s’agissant d’un programme d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de établissement d’enseignement agréé au paragraphe 118.6(1), est un programme de formation technique ou professionnelle visant à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle;

  3. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    il n’est pas tenu compte des alinéas a) et b) de cette définition;