← Versions historiques

Versions de art. 146.02(1), définition « retrait exclu », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le paiement est effectué avant le moment donné suivant :
    Texte intégral

    le paiement est effectué avant le moment donné suivant :

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    le paiement est effectué avant le moment donné suivant :