Versions de art. 146.02(6)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

Est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’année d’imposition de son décès l’excédent éventuel de son solde REP immédiatement avant son décès sur le montant qu’il a indiqué en application du paragraphe (3) pour l’année.

Texte intégral

Est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’année d’imposition de son décès l’excédent éventuel de son solde REP immédiatement avant son décès sur le montant qu’il a indiqué en application du paragraphe (3) pour l’année.
du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

Est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’année d’imposition de son décès l’excédent éventuel de son solde REP immédiatement avant son décès sur le montant qu’il a indiqué en application du paragraphe (3) pour l’année.