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Versions de art. 146.1(1), définition « fiducie »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fiducie Sauf dans le cadre de la présente définition et de la définition de régime d’épargne-études, personne qui détient irrévocablement des biens dans le cadre d’un régime d’épargne-études à l’une ou plusieurs des fins suivantes :
    Texte intégral

    fiducie Sauf dans le cadre de la présente définition et de la définition de régime d’épargne-études, personne qui détient irrévocablement des biens dans le cadre d’un régime d’épargne-études à l’une ou plusieurs des fins suivantes :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    fiducie Sauf dans le cadre de la présente définition et de la définition de régime d’épargne-études, personne qui détient irrévocablement des biens dans le cadre d’un régime d’épargne-études à l’une ou plusieurs des fins suivantes :