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Versions de art. 146.1(1), définition « fiducie », al. c.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le remboursement de sommes (et le versement de sommes liées à ce remboursement) en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné;
    Texte intégral

    le remboursement de sommes (et le versement de sommes liées à ce remboursement) en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné;

  2. du 2007-12-14 au 2017-12-14 Voir Source
    le remboursement de sommes (et le versement de sommes liées à ce remboursement) en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme administréprovincial au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de cette loi;désigné;
    Texte intégral

    le remboursement de sommes (et le versement de sommes liées à ce remboursement) en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné;

  3. du 2004-12-15 au 2007-12-14 Voir Source
    le remboursement de montantssommes aux(et termesle versement de lasommes partieliées III.1à ce remboursement) en vertu de la Loi canadienne sur lel’épargne-études ministèreou dud’un Développementprogramme desadministré ressourcesau humaines;titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de cette loi;
    Texte intégral

    le remboursement de sommes (et le versement de sommes liées à ce remboursement) en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de cette loi;

  4. du 2004-08-31 au 2004-12-15 Voir Source

    le remboursement de montants aux termes de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines;