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Versions de art. 146.1(1), définition « paiement d aide aux tudes »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    paiement d’aide aux études Tout montant, à l’exclusion d’un remboursement de paiements, payé sur un régime d’épargne-études à un bénéficiaire, ou pour son compte, afin de l’aider à poursuivre ses études au niveau postsecondaire. (educational assistance payment)
    Texte intégral

    paiement d’aide aux études Tout montant, à l’exclusion d’un remboursement de paiements, payé sur un régime d’épargne-études à un bénéficiaire, ou pour son compte, afin de l’aider à poursuivre ses études au niveau postsecondaire. (educational assistance payment)

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    paiement d’aide aux études Tout montant, à l’exclusion d’un remboursement de paiements, payé sur un régime d’épargne-études à un bénéficiaire, ou pour son compte, afin de l’aider à poursuivre ses études au niveau postsecondaire.