Versions de art. 146.1(1), définition « paiement de revenu accumul »

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

paiement de revenu accumulé Montant payé sur un régime d’épargne-études, à l’exception d’un paiement visé à l’un des alinéas a) et c) à e) de la définition de fiducie, dans la mesure où il dépasse la juste valeur marchande de toute contrepartie donnée au régime pour le paiement du montant. (accumulated income payment)

Texte intégral

paiement de revenu accumulé Montant payé sur un régime d’épargne-études, à l’exception d’un paiement visé à l’un des alinéas a) et c) à e) de la définition de fiducie, dans la mesure où il dépasse la juste valeur marchande de toute contrepartie donnée au régime pour le paiement du montant. (accumulated income payment)
du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

paiement de revenu accumulé Montant payé sur un régime d’épargne-études, à l’exception d’un paiement visé à l’un des alinéas a) et c) à e) de la définition de fiducie, dans la mesure où il dépasse la juste valeur marchande de toute contrepartie donnée au régime pour le paiement du montant.