Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 146.1(1), définition « programme de formation admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    programme de formation admissible Programme de niveau postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer au moins dix heures par semaine. (qualifying educational program)
    Texte intégral

    programme de formation admissible Programme de niveau postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer au moins dix heures par semaine. (qualifying educational program)

  2. du 2005-05-13 au 2017-12-14 Voir Source
    programme de formation admissible S’entendProgramme de niveau postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer au sensmoins dudix paragrapheheures 118.6(1),par compte non tenu de l’alinéa 118.6(1)a).semaine.
    Texte intégral

    programme de formation admissible Programme de niveau postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer au moins dix heures par semaine.

  3. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    programme de formation admissible S’entend au sens du paragraphe 118.6(1), compte non tenu de l’alinéa 118.6(1)a).