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Versions de art. 146.1(1), définition « programme provincial d sign », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout programme établi en vertu des lois d’une province pour encourager le financement des études postsecondaires des enfants par la constitution d’une épargne dans les régimes enregistrés d’épargne-études. (designated provincial program)
    Texte intégral

    tout programme établi en vertu des lois d’une province pour encourager le financement des études postsecondaires des enfants par la constitution d’une épargne dans les régimes enregistrés d’épargne-études. (designated provincial program)

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source
    tout programme viséétabli en vertu des lois d’une province pour encourager le financement des études postsecondaires des enfants par règlement.la constitution d’une épargne dans les régimes enregistrés d’épargne-études.
    Texte intégral

    tout programme établi en vertu des lois d’une province pour encourager le financement des études postsecondaires des enfants par la constitution d’une épargne dans les régimes enregistrés d’épargne-études.

  3. du 2007-12-14 au 2010-07-12 Voir Source

    tout programme visé par règlement.