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Versions de art. 146.1(1), définition « souscripteur », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chaque particulier, ou le responsable public, qui souscrit au régime auprès du promoteur;
    Texte intégral

    chaque particulier, ou le responsable public, qui souscrit au régime auprès du promoteur;

  2. du 2004-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    chaque particulierparticulier, ayantou le responsable public, qui souscrit au régime auprès du promoteur;
    Texte intégral

    chaque particulier, ou le responsable public, qui souscrit au régime auprès du promoteur;

  3. du 2004-08-31 au 2004-12-15 Voir Source

    chaque particulier ayant souscrit au régime auprès du promoteur;