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Versions de art. 146.1(1), définition « souscripteur », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-06-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    après le décès d’un particulier visé à l’un des alinéas a) à b), toute autre personne (y compris la succession du particulier décédé) qui acquiert les droits du particulier à titre de souscripteur du régime ou qui verse des cotisations au régime pour le compte d’un bénéficiaire.bénéficiaire;
    Texte intégral

    après le décès d’un particulier visé à l’un des alinéas a) à b), toute autre personne (y compris la succession du particulier décédé) qui acquiert les droits du particulier à titre de souscripteur du régime ou qui verse des cotisations au régime pour le compte d’un bénéficiaire;

  2. du 2017-12-14 au 2025-06-27 Voir Source
    après le décès d’un particulier visé à l’un des alinéas a) à b), toute autre personne (y compris la succession du particulier décédé) qui acquiert les droits du particulier à titre de souscripteur du régime ou qui verse des cotisations au régime pour le compte d’un bénéficiaire.
    Texte intégral

    après le décès d’un particulier visé à l’un des alinéas a) à b), toute autre personne (y compris la succession du particulier décédé) qui acquiert les droits du particulier à titre de souscripteur du régime ou qui verse des cotisations au régime pour le compte d’un bénéficiaire.

  3. du 2004-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    après le décès d’un souscripteurparticulier duvisé régime,à toutl’un des alinéas a) à b), toute autre personne (y compris la succession du souscripteur)particulier décédé) qui acquiert les droits du particulier à titre de souscripteur du régime ou qui verse des cotisations au régime pour le compte d’un bénéficiaire.N’est pas un souscripteur le particulier qui, avant le moment donné, a disposé de ses droits à titre de souscripteur du régime dans les circonstances visées à l’alinéa b).bénéficiaire.
    Texte intégral

    après le décès d’un particulier visé à l’un des alinéas a) à b), toute autre personne (y compris la succession du particulier décédé) qui acquiert les droits du particulier à titre de souscripteur du régime ou qui verse des cotisations au régime pour le compte d’un bénéficiaire.

  4. du 2004-08-31 au 2004-12-15 Voir Source

    après le décès d’un souscripteur du régime, tout autre personne (y compris la succession du souscripteur) qui verse des cotisations au régime pour le compte d’un bénéficiaire.N’est pas un souscripteur le particulier qui, avant le moment donné, a disposé de ses droits à titre de souscripteur du régime dans les circonstances visées à l’alinéa b).