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Versions de art. 146.1(11)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 51]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 51]

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    À[Abrogé, moins2014, qu’unch. régime39, d’épargne-étudesart. ne soit enregistré, une fiducie régie par le régime est réputée, pour l’application de l’article 122, être une fiducie visée au paragraphe 122(1) et établie après le 17 juin 1971.51]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 51]

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    À moins qu’un régime d’épargne-études ne soit enregistré, une fiducie régie par le régime est réputée, pour l’application de l’article 122, être une fiducie visée au paragraphe 122(1) et établie après le 17 juin 1971.