Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 146.1(12)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avant 1976, est réputé avoir été enregistré au dernier en date des jours suivants :
    Texte intégral

    avant 1976, est réputé avoir été enregistré au dernier en date des jours suivants :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    avant 1976, est réputé avoir été enregistré au dernier en date des jours suivants :