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Versions de art. 146.1(12)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    après 1975, est réputé avoir été enregistré le premier janvier de l’année de l’enregistrement.
    Texte intégral

    après 1975, est réputé avoir été enregistré le premier janvier de l’année de l’enregistrement.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    après 1975, est réputé avoir été enregistré le premier janvier de l’année de l’enregistrement.