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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour où le régime cesse d’être conforme à l’une de ses dispositions;
    Texte intégral

    le jour où le régime cesse d’être conforme à l’une de ses dispositions;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le jour où le régime cesse d’être conforme à l’une de ses dispositions;