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Versions de art. 146.1(12.1)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour où une personne ne remplit pas une des conditions ou obligations imposées par la Loi canadienne sur l’épargne-études ou par un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de cette loi à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études.
    Texte intégral

    le jour où une personne ne remplit pas une des conditions ou obligations imposées par la Loi canadienne sur l’épargne-études ou par un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de cette loi à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études.

  2. du 2004-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    le jour où une personne ne remplit pas une des conditions ou obligations imposées par la partieLoi III.1canadienne sur l’épargne-études ou par un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de lal’article Loi12 surde lecette ministère du Développement des ressources humainesloi à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études.
    Texte intégral

    le jour où une personne ne remplit pas une des conditions ou obligations imposées par la Loi canadienne sur l’épargne-études ou par un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de cette loi à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études.

  3. du 2004-08-31 au 2004-12-15 Voir Source

    le jour où une personne ne remplit pas une des conditions ou obligations imposées par la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études.