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Versions de art. 146.1(2)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aucun paiement, sauf un remboursement de paiements, ne peut être effectué dans le cadre du régime avant 1998 à un souscripteur qui n’est pas aussi le bénéficiaire du régime;
    Texte intégral

    aucun paiement, sauf un remboursement de paiements, ne peut être effectué dans le cadre du régime avant 1998 à un souscripteur qui n’est pas aussi le bénéficiaire du régime;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    aucun paiement, sauf un remboursement de paiements, ne peut être effectué dans le cadre du régime avant 1998 à un souscripteur qui n’est pas aussi le bénéficiaire du régime;