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Versions de art. 146.1(2)(d.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sous réserve du paragraphe (2.2), s'ils’il est permis d’effectuer des paiements de revenu accumulé dans le cadre du régime, le régime prévoit qu'unqu’un tel paiement ne peut être effectué que si, à la fois :
    Texte intégral

    sous réserve du paragraphe (2.2), s’il est permis d’effectuer des paiements de revenu accumulé dans le cadre du régime, le régime prévoit qu’un tel paiement ne peut être effectué que si, à la fois :

  2. du 2004-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    sous réserve du paragraphe (2.2), ils'il n’est pasest permis d’effectuer des paiements de revenu accumulé dans le cadre du régime; dansrégime, le casrégime contraire,prévoit unqu'un tel paiement ne peut être effectué que si, à unla moment donné que si les conditions suivantes sont réuniesfois :
    Texte intégral

    sous réserve du paragraphe (2.2), s'il est permis d’effectuer des paiements de revenu accumulé dans le cadre du régime, le régime prévoit qu'un tel paiement ne peut être effectué que si, à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2004-12-15 Voir Source

    sous réserve du paragraphe (2.2), il n’est pas permis d’effectuer des paiements de revenu accumulé dans le cadre du régime; dans le cas contraire, un tel paiement ne peut être effectué à un moment donné que si les conditions suivantes sont réunies :