Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146.1(2)(d.1)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est effectué à un souscripteur du régime qui réside au Canada au moment du versement, ou pour le compte d’un tel souscripteur,
    Texte intégral

    il est effectué à un souscripteur du régime qui réside au Canada au moment du versement, ou pour le compte d’un tel souscripteur,

  2. du 2004-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    il est verséeffectué à uneun seulesouscripteur personne,du régime qui réside au Canada au moment du versement, ou pour sonle compte,compte etd’un nontel conjointement à une autre personne, ou pour son compte,souscripteur,
    Texte intégral

    il est effectué à un souscripteur du régime qui réside au Canada au moment du versement, ou pour le compte d’un tel souscripteur,

  3. du 2004-08-31 au 2004-12-15 Voir Source

    il est versé à une seule personne, ou pour son compte, et non conjointement à une autre personne, ou pour son compte,