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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il n’est pas effectué conjointement à plus d’un souscripteur ou pour leur compte,
    Texte intégral

    il n’est pas effectué conjointement à plus d’un souscripteur ou pour leur compte,

  2. du 2004-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    leil momentn’est donnépas esteffectué postérieurconjointement à 1997,plus d’un souscripteur ou pour leur compte,
    Texte intégral

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  3. du 2004-08-31 au 2004-12-15 Voir Source

    le moment donné est postérieur à 1997,