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Versions de art. 146.1(2)(d.1)(iii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est effectué au cours de l’année dans laquelle il doit être mis fin au régime conformément à l’alinéa i),
    Texte intégral

    il est effectué au cours de l’année dans laquelle il doit être mis fin au régime conformément à l’alinéa i),

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    il est effectué au cours de la vingt-cinquième année suivant l’année dedans lalaquelle conclusionil dudoit régime,être mis fin au régime conformément à l’alinéa i),
    Texte intégral

    il est effectué au cours de l’année dans laquelle il doit être mis fin au régime conformément à l’alinéa i),

  3. du 2004-12-15 au 2005-06-29 Voir Source

    il est effectué au cours de la vingt-cinquième année suivant l’année de la conclusion du régime,