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Versions de art. 146.1(2)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le régime correspond essentiellement au régime décrit dans un prospectus produit par le promoteur auprès d’une commission de valeurs mobilières au Canada ou d’un organisme remplissant une fonction semblable dans une province, ou annexé à un tel prospectus;
    Texte intégral

    le régime correspond essentiellement au régime décrit dans un prospectus produit par le promoteur auprès d’une commission de valeurs mobilières au Canada ou d’un organisme remplissant une fonction semblable dans une province, ou annexé à un tel prospectus;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le régime correspond essentiellement au régime décrit dans un prospectus produit par le promoteur auprès d’une commission de valeurs mobilières au Canada ou d’un organisme remplissant une fonction semblable dans une province, ou annexé à un tel prospectus;