Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 146.1(2)(g.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il n’est permis de verser un paiement d’aide aux études dans le cadre du régime après 1996 qu’au particulier qui répond aux conditions suivantes :
    Texte intégral

    il n’est permis de verser un paiement d’aide aux études dans le cadre du régime après 1996 qu’au particulier qui répond aux conditions suivantes :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    il n’est permis de verser un paiement d’aide aux études dans le cadre du régime après 1996 qu’au particulier qui répond aux conditions suivantes :