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Versions de art. 146.1(2)(g.1)(i)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit âgé d’au moins 16 ans et inscrit à un programme de formation déterminé comme étudiant dans un établissement d’enseignement postsecondaire,
    Texte intégral

    soit âgé d’au moins 16 ans et inscrit à un programme de formation déterminé comme étudiant dans un établissement d’enseignement postsecondaire,

  2. du 2007-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    soit âgé d’au moins 16 ans et inscrit à un programme de formation admissibledéterminé comme étudiant dans un établissement d’enseignement postsecondaire et a une déficience mentale ou physique dont les effets, selon l’attestation écrite d’une personne visée à l’alinéa 118.3(1)a.2) relativement à la déficience en question, sont tels qu’il est vraisemblable de s’attendre à ce que le particulier ne puisse être inscrit comme étudiant à temps plein,postsecondaire,
    Texte intégral

    soit âgé d’au moins 16 ans et inscrit à un programme de formation déterminé comme étudiant dans un établissement d’enseignement postsecondaire,

  3. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    soit inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant dans un établissement d’enseignement postsecondaire et a une déficience mentale ou physique dont les effets, selon l’attestation écrite d’une personne visée à l’alinéa 118.3(1)a.2) relativement à la déficience en question, sont tels qu’il est vraisemblable de s’attendre à ce que le particulier ne puisse être inscrit comme étudiant à temps plein,