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Versions de art. 146.1(2)(g.1)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il remplit la condition énoncée à la division (i)(A) au moment du versement et, selon le cas :
    Texte intégral

    il remplit la condition énoncée à la division (i)(A) au moment du versement et, selon le cas :

  2. du 2007-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    il a rempliremplit la condition énoncée au sous-alinéa (i) pendant au moins treize semaines consécutives au cours deà la périodedivision de douze mois se terminant(i)(A) au moment du versement,versement et, selon le cas :
    Texte intégral

    il remplit la condition énoncée à la division (i)(A) au moment du versement et, selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    il a rempli la condition énoncée au sous-alinéa (i) pendant au moins treize semaines consécutives au cours de la période de douze mois se terminant au moment du versement,