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Versions de art. 146.1(2)(h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le régime prévoit qu’aucune cotisation (sauf celle qui est effectuée au moyen d’un transfert d’un autre régime enregistré d’épargne-études) ne peut y être versée après l’année suivante :
    Texte intégral

    le régime prévoit qu’aucune cotisation (sauf celle qui est effectuée au moyen d’un transfert d’un autre régime enregistré d’épargne-études) ne peut y être versée après l’année suivante :

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    le régime prévoit qu’aucune sommecotisation (sauf celle qui est effectuée au moyen d’un transfert d’un autre régime enregistré d’épargne-études) ne peut y être versée au régime par un souscripteur, ou pour son compte, après la vingt et unième année suivant l’année oùsuivante le régime est conclu;:
    Texte intégral

    le régime prévoit qu’aucune cotisation (sauf celle qui est effectuée au moyen d’un transfert d’un autre régime enregistré d’épargne-études) ne peut y être versée après l’année suivante :

  3. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    le régime prévoit qu’aucune somme ne peut être versée au régime par un souscripteur, ou pour son compte, après la vingt et unième année suivant l’année où le régime est conclu;