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Versions de art. 146.1(2)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le régime prévoit qu’il doit être mis fin au régime au plus tard le dernier jour de l’année suivante :
    Texte intégral

    le régime prévoit qu’il doit être mis fin au régime au plus tard le dernier jour de l’année suivante :

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    le régime prévoit unequ’il datedoit deêtre cessationmis quifin tombeau régime au plus tard le dernier jour de la vingt-cinquième année suivant l’année oùsuivante il est conclu;:
    Texte intégral

    le régime prévoit qu’il doit être mis fin au régime au plus tard le dernier jour de l’année suivante :

  3. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    le régime prévoit une date de cessation qui tombe au plus tard le dernier jour de la vingt-cinquième année suivant l’année où il est conclu;