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Versions de art. 146.1(2)(i)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant d’un régime déterminé, la quarantième année suivant l’année de la conclusion du régime,
    Texte intégral

    s’agissant d’un régime déterminé, la quarantième année suivant l’année de la conclusion du régime,

  2. du 2008-06-18 au 2017-12-14 Voir Source
    s’agissant d’un régime déterminé, la trentièmequarantième année suivant l’année de sala conclusion,conclusion du régime,
    Texte intégral

    s’agissant d’un régime déterminé, la quarantième année suivant l’année de la conclusion du régime,

  3. du 2005-06-29 au 2008-06-18 Voir Source

    s’agissant d’un régime déterminé, la trentième année suivant l’année de sa conclusion,