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Versions de art. 146.1(2)(j)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le bénéficiaire n’avait pas atteint 31 ans avant le moment du versement de la cotisation,
    Texte intégral

    le bénéficiaire n’avait pas atteint 31 ans avant le moment du versement de la cotisation,

  2. du 2008-06-18 au 2017-12-14 Voir Source
    le bénéficiaire n’avait pas atteint 2131 ans avant le moment du versement de la cotisation,
    Texte intégral

    le bénéficiaire n’avait pas atteint 31 ans avant le moment du versement de la cotisation,

  3. du 2004-08-31 au 2008-06-18 Voir Source

    le bénéficiaire n’avait pas atteint 21 ans avant le moment du versement de la cotisation,