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Versions de art. 146.1(2)(k)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 18]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 18]

  2. du 2007-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    il[Abrogé, n’est2007, pasch. permis29, queart. le total des cotisations versées au régime pour un bénéficiaire pour une année (sauf celles effectuées au moyen de transferts de régimes enregistrés d’épargne-études) dépasse le plafond annuel de REEE pour l’année;18]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 18]

  3. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    il n’est pas permis que le total des cotisations versées au régime pour un bénéficiaire pour une année (sauf celles effectuées au moyen de transferts de régimes enregistrés d’épargne-études) dépasse le plafond annuel de REEE pour l’année;