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Versions de art. 146.1(2)(m)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le ministre n’a pas de raison de croire que le promoteur ne prendra pas des mesures raisonnables pour que le régime continue d’être conforme aux conditions énoncées aux alinéas a), c) à d.1) et f) à l) aux fins de son enregistrement pour l’application de la présente loi;
    Texte intégral

    le ministre n’a pas de raison de croire que le promoteur ne prendra pas des mesures raisonnables pour que le régime continue d’être conforme aux conditions énoncées aux alinéas a), c) à d.1) et f) à l) aux fins de son enregistrement pour l’application de la présente loi;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le ministre n’a pas de raison de croire que le promoteur ne prendra pas des mesures raisonnables pour que le régime continue d’être conforme aux conditions énoncées aux alinéas a), c) à d.1) et f) à l) aux fins de son enregistrement pour l’application de la présente loi;