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Versions de art. 146.1(2)(n)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le ministre n’a pas de raison de croire que le régime deviendra révocable.
    Texte intégral

    le ministre n’a pas de raison de croire que le régime deviendra révocable.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le ministre n’a pas de raison de croire que le régime deviendra révocable.