Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146.1(2.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    un bien détenu par une fiducie régie par le régime cesse d’être un placement admissible pour la fiducie et celle-ci n’en dispose pas dans les 60 jours suivant ce moment;