Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’emprunt ne fait pas partie d’une série de prêts, de remboursements ou d’autres opérations,
    Texte intégral

    l’emprunt ne fait pas partie d’une série de prêts, de remboursements ou d’autres opérations,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    l’emprunt ne fait pas partie d’une série de prêts, de remboursements ou d’autres opérations,