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Versions de art. 146.1(6.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application du présent alinéa, de la définition de régime déterminé au paragraphe (1) et des alinéas (2)d.1), h) et i), le régime cessionnaire est réputé avoir été conclu au premier en date des jours suivants :
    Texte intégral

    pour l’application du présent alinéa, de la définition de régime déterminé au paragraphe (1) et des alinéas (2)d.1), h) et i), le régime cessionnaire est réputé avoir été conclu au premier en date des jours suivants :

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    pour l’application du présent alinéaalinéa, de la définition de régime déterminé au paragraphe (1) et des alinéas (2)d.1), h) et i), le régime cessionnaire est réputé avoir été conclu au premier en date des jours suivants :
    Texte intégral

    pour l’application du présent alinéa, de la définition de régime déterminé au paragraphe (1) et des alinéas (2)d.1), h) et i), le régime cessionnaire est réputé avoir été conclu au premier en date des jours suivants :

  3. du 2004-12-15 au 2005-06-29 Voir Source
    pour l’application du présent alinéa, du sous-alinéa (2)d.1)(vi)alinéa et des alinéas (2)h)(2)d.1), h) et i), le régime cessionnaire est réputé avoir été conclu au premier en date des jours suivants :
    Texte intégral

    pour l’application du présent alinéa et des alinéas (2)d.1), h) et i), le régime cessionnaire est réputé avoir été conclu au premier en date des jours suivants :

  4. du 2004-08-31 au 2004-12-15 Voir Source

    pour l’application du présent alinéa, du sous-alinéa (2)d.1)(vi) et des alinéas (2)h) et i), le régime cessionnaire est réputé avoir été conclu au premier en date des jours suivants :