Versions de art. 146.1(7)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Est à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition le total des paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, au cours de l’année sur des régimes enregistrés ~~d’épargne-études.~~d’épargne-études, qui dépasse le total des montants exclus relatifs à ces régimes et au particulier pour l’année.

Texte intégral

Est à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition le total des paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, au cours de l’année sur des régimes enregistrés d’épargne-études, qui dépasse le total des montants exclus relatifs à ces régimes et au particulier pour l’année.
du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

Est à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition le total des paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, au cours de l’année sur des régimes enregistrés d’épargne-études.