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Versions de art. 146.1(7.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chaque montant qu’il reçoit au cours de l’année en règlement, même partiel, du droit d’un souscripteur dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études, sauf s’il s’agit d’un montant exclu relativement au régime.
    Texte intégral

    chaque montant qu’il reçoit au cours de l’année en règlement, même partiel, du droit d’un souscripteur dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études, sauf s’il s’agit d’un montant exclu relativement au régime.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    chaque montant qu’il reçoit au cours de l’année en règlement, même partiel, du droit d’un souscripteur dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études, sauf s’il s’agit d’un montant exclu relativement au régime.