Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 146.1(7.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourEst l’applicationun demontant l’alinéa (7.1)b), les montants suivants sont exclusexclu, relativement à un régime enregistré d’épargne-étudesd’épargne-études, selon le cas :
    Texte intégral

    Est un montant exclu, relativement à un régime enregistré d’épargne-études, selon le cas :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    Pour l’application de l’alinéa (7.1)b), les montants suivants sont exclus relativement à un régime enregistré d’épargne-études :