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Versions de art. 146.1(7.2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application du paragraphe (7) et de l’alinéa (7.1)a), un montant reçurelativement dansauquel un souscripteur paie un montant au titre de l’impôt prévu à l’article 207.05 relativement au régime, ou à un régime substitué à ce dernier par le cadresouscripteur, duqui, régime;à la fois :
    Texte intégral

    pour l’application du paragraphe (7) et de l’alinéa (7.1)a), un montant relativement auquel un souscripteur paie un montant au titre de l’impôt prévu à l’article 207.05 relativement au régime, ou à un régime substitué à ce dernier par le souscripteur, qui, à la fois :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    un montant reçu dans le cadre du régime;