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Versions de art. 146.1(7.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    unpour montant reçu en règlement du droit à un remboursementl’application de paiementsl’alinéa dans(7.1)b), lechacun cadredes dumontants régime;suivants :
    Texte intégral

    pour l’application de l’alinéa (7.1)b), chacun des montants suivants :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    un montant reçu en règlement du droit à un remboursement de paiements dans le cadre du régime;