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Versions de art. 146.2(1), définition « arrangement admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    arrangement admissible Est un arrangement admissible à un moment donné l’arrangement qui répond aux conditions suivantes :
    Texte intégral

    arrangement admissible Est un arrangement admissible à un moment donné l’arrangement qui répond aux conditions suivantes :

  2. du 2009-01-01 au 2013-06-26 Voir Source

    arrangement admissible Est un arrangement admissible à un moment donné l’arrangement qui répond aux conditions suivantes :