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Versions de art. 146.2(1), définition « arrangement admissible », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé,
    Texte intégral

    un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé,

  2. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source
    un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé, à l’exclusion d’un contrat annexé à un autre contrat ou arrangement,
    Texte intégral

    un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé,

  3. du 2009-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé, à l’exclusion d’un contrat annexé à un autre contrat ou arrangement,