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Versions de art. 146.2(3)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    le moment où l’arrangement n’est pas administré conformément aux conditions énoncées au paragraphe (2).