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Versions de art. 146.2(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les modalités de la dette sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance;
    Texte intégral

    les modalités de la dette sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance;

  2. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source
    les modalités de la dette sont compristelles dansqu’elles leauraient revenuété lesacceptées dividendespar visésdes àpersonnes l’articlen’ayant 83;entre elles aucun lien de dépendance;
    Texte intégral

    les modalités de la dette sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance;

  3. du 2009-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    sont compris dans le revenu les dividendes visés à l’article 83;