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Versions de art. 146.2(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est raisonnable de conclure qu’aucun des objets principaux de cette utilisation ne consiste à permettre à une personne (sauf le titulaire) ou à une société de personnes de profiter de l’exemption d’impôt prévue par la présente partie à l’égard d’une somme relative au compte.
    Texte intégral

    il est raisonnable de conclure qu’aucun des objets principaux de cette utilisation ne consiste à permettre à une personne (sauf le titulaire) ou à une société de personnes de profiter de l’exemption d’impôt prévue par la présente partie à l’égard d’une somme relative au compte.

  2. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source
    leil gainest en capital imposable ou la perte en capital déductibleraisonnable de laconclure fiduciequ’aucun découlantdes objets principaux de lacette dispositionutilisation d’unne bien correspondconsiste à sonpermettre gainà enune capitalpersonne (sauf le titulaire) ou à saune perte en capital, selon le cas, découlantsociété de personnes de profiter de l’exemption d’impôt prévue par la disposition.présente partie à l’égard d’une somme relative au compte.
    Texte intégral

    il est raisonnable de conclure qu’aucun des objets principaux de cette utilisation ne consiste à permettre à une personne (sauf le titulaire) ou à une société de personnes de profiter de l’exemption d’impôt prévue par la présente partie à l’égard d’une somme relative au compte.

  3. du 2009-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, découlant de la disposition.