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Versions de art. 146.2(6)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, découlant de la disposition;
    Texte intégral

    le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, découlant de la disposition;

  2. du 2010-12-15 au 2013-06-26 Voir Source
    le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, découlant de la disposition.disposition;
    Texte intégral

    le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, découlant de la disposition;

  3. du 2009-03-12 au 2010-12-15 Voir Source
    le dernièregain annéeen d’impositioncapital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie quidécoulant ade commencéla avantdisposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le momentcas, donnédécoulant estde réputéela avoir pris fin immédiatement avant ce moment;disposition.
    Texte intégral

    le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, découlant de la disposition.

  4. du 2009-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    le dernière année d’imposition de la fiducie qui a commencé avant le moment donné est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment;