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Versions de art. 146.2(6)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le revenu de la fiducie est calculé compte non tenu du paragraphe 104(6).
    Texte intégral

    le revenu de la fiducie est calculé compte non tenu du paragraphe 104(6).

  2. du 2010-12-15 au 2013-06-26 Voir Source
    unele année d’impositionrevenu de la fiducie est réputéecalculé commencercompte aunon momenttenu donné.du paragraphe 104(6).
    Texte intégral

    le revenu de la fiducie est calculé compte non tenu du paragraphe 104(6).

  3. du 2009-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    une année d’imposition de la fiducie est réputée commencer au moment donné.